Projet textes loi drone

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Créé le lundi 14 août 2017 15:48

Mis à jour le mardi 15 août 2017 16:05

Écrit par GMuz

Projet textes loi drône du 3 août 2017 :

Décret enregistrement

Arrêté enregistrement

Décret partie formation

Arrêté formation

Décret limitation capacité

Arrêté limitation capacité

Décret signalement sonore

Arrêté signalement sonore

Décret notice

Arrêté notice